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3. Une inscription à la newsletter des auto entrepreneurs pour suivre l'évolution du statut (non obligatoire)
4. Nous ne sommes pas une plateforme étatique, votre déclaration auto entrepreneur est gratuite sur le site du CFE en suivant ce lien.
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Politique de la société AS PROD

S'appliquant dans le cadre d'un traitement des données à caractère personnel mis en œuvre lors de la fourniture au client de services d'assistance nécessitant les réseaux de communications électroniques, cette politique met tout en œuvre en vue d'empêcher que ces informations ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Conformément à la loi modifiée du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il s'agit d'exclure toute possibilité de violation de la sécurité de ces données pouvant entraîner accidentellement ou de manière illicite leur destruction, leur perte, leur altération ou leur divulgation.

Par ailleurs, la société AS PROD s'engage à fournir l'assistance la plus compétente possible à ses clients : certaines données personnelles nécessitent alors un traitement, notamment l'enregistrement, l'organisation, la modification ou la suppression, sans pour autant que la sécurité de leur stockage ou leur confidentialité n'en soient amoindries.

Enregistrement de vos données personnelles

Lors de votre souscription au service d'assistance, vous faîtes confiance à la société AS PROD en tant que formaliste pour vous accompagner dans votre déclaration ; c'est uniquement lors de cette étape que vos informations sont transmises à un tiers : votre CFE/URSSAF compétent. A aucun autre moment, une divulgation n'est autorisée !

Utilisation de vos données personnelles

La consultation et l'organisation de vos données ne visent qu'un seul et même but : assurer un suivi client efficace et rapide ! Aucun autre objectif ne saura motiver une quelconque opération sur celles-ci.

Modification de vos données personnelles

A moins que vous n'en fassiez la demande explicite, la société AS PROD s'engage à n'entamer aucune démarche de modification de ces données.

Suppression de vos données personnelles

Les modifications apportées par la loi du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel, affirment le droit de supprimer ses données personnelles sur simple demande. Cette dernière, sans mettre un terme à votre assistance, entraînera la destruction immédiate de votre historique suivi client et de vos informations par la société.

A qui s'adresse ce statut ? Page 1/4

A qui s'adresse ce statut Il est ouvert à tous dans le but de redynamiser l'esprit d'entreprise et de permettre aux citoyens d'améliorer leur niveau de vie.

Cette évolution de l'entreprise individuelle, plus adaptée aux difficultés de la réalité, a vu le jour le 1er janvier 2009 sous l'égide d'Hervé Novelli.

En simplifiant au maximum la création et la gestion d'activité, le régime de l'Auto-Entrepreneur va vous permettre de générer des revenus sans subir les contraintes de l'entreprenariat classique.

Vous êtes salarié(e)s, demandeur(se)s d'emploi, étudiant(e)s, mères/pères au foyer ou encore retraité(e)s, ce statut est fait pour vous.

Des avantages considérables ! Page 2/4

Des avantages considérables En pleine évolution, ce jeune statut a déjà su s'adapter : pas de Contribution Economique Territoriale (CET) à payer pendant les 3 premières années, les titulaires d'indemnités continuent de les percevoir et peuvent bénéficier d'exonérations de cotisations sociales.

Grâce à la centralisation des démarches administratives auprès de votre Centre de Formalité des Entreprises (CFE), vous avez la possibilité de choisir l'échéance de vos prélèvements de charges sociales et fiscales : mensuelle ou trimestrielle. Cela évite l'imposition totale de votre revenu en une seule fois.

De surcroît, la seule obligation à laquelle vous êtes tenu(e)s si vous ne générez aucun revenu est la déclaration d'un chiffre d'affaires nul une fois par an.

Si vous ne gagnez pas d'argent, vous ne payez rien !

Comment bénéficier de ces privilèges ?Page 3/4

Comment bénéficier de ces privilèges Il suffit pour cela de vous maintenir dans le régime dérogatoire de la TVA. Tant que vous ne la facturez pas à vos clients et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas les plafonds qui suivent, vous bénéficiez d'une franchise en base TVA.

Ces plafonds, 32 600 euros (2700€/mois) pour les professions artisanales et libérales et 81 500 euros (6800€/mois) pour les professions commerciales, permettent la création d'un réel complément de revenus voire même d'un véritable salaire.

La souscription à la déclaration générale des revenus pour vos impôts et la tenue d'un livre journalier des recettes encaissées et des dépenses effectuées suffisent à répondre aux obligations comptables et déclaratives qui sont simplifiées dans leur intégralité.

Adhérez vous aussi au statut ! Page 4/4

Les 320 019 premiers Auto-Entrepreneurs ont représenté 55% de la création des entreprises de 2009 qualifiant de tonitruant le démarrage de ce nouveau statut. Le 31 janvier 2011, on recensait plus de 660 400 auto-entrepreneurs générant 2,9 milliards d'euros à travers leurs chiffres d'affaires !

Rejoignez, vous aussi, une communauté qui s'amplifie autour d'un statut qui simplifie !

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